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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConstructions et les aménagements sur le sol d'autrui : amortissements
La conclusion d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public incluant les aménagements effectués par la société et prévoyant le paiement d'une redevance annuelle ne l'autorise pas à pratiquer un amortissement correspondant à une perte comptable sur l'exercice clos de la dernière année de la précédente convention d'occupation du domaine public.
...Fiscal
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