Il appartient au juge de l'impôt de rechercher si les actes pratiqués peuvent être regardés comme de qualité équivalente à ceux dispensés par les personnes bénéficiant, en vertu de la réglementation française, de l'exonération.

La circonstance que la notification de redressements n'individualise pas les revenus distribués à chacun des époux n'est pas de nature à la faire regarder comme insuffisamment motivée.

Le législateur peut assujettir de manière différente à la taxe sur les salaires des entreprises qui sont dans une situation différente.

Une revue dont la moitié des numéros sont des monographies ne bénéficie pas du régime fiscal de la presse.

Les indemnités de résiliation des emprunt et les frais liés à la souscription d'un emprunt substitutif constituent des charges déductibles des revenus fonciers.

Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions sur le calcul du prix d’acquisition pour les biens acquis à titre gratuit sous le bénéfice de l’abattement de 20 % dans le cas de plus-values immobilières.

Le régime fiscal des pensions alimentaires versées aux ascendants, pour le financement d'un hébergement en maison de retraite.