Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 a été rejeté par les députés en lecture ...
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Finances et fiscalité locales : décret
Un décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2021 et 2022 en matière de dotations de ...
Collectivités de moins de 3.500 habitants : expérimentation du CFU
Publication au JO de deux arrêtés fixant la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57, pour les collectivités et groupements ...
Indexation de la DGF des collectivités territoriales sur l'inflation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi revalorisant la dotation globale de fonctionnement en l’indexant sur ...
Identification des débiteurs des collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent ...
Responsabilité financière des gestionnaires publics : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. ...
Responsabilité financière des gestionnaires publics : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires ...
QPC : mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation
Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions organisant le mécanisme de ...
Reversement d'une part de l'Ifer aux communes d'implantation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du ...