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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFPT et FPH : gestion budgétaire et comptable publique
Publication au JORF d'un arrêté actualisant les modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives et les moyens de règlement des dépenses publiques et d'encaissement des recettes publiques.
...Réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes
Une proposition de loi visant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013.
...Commission intercommunale des impôts directs : modalités de désignation de ses membres
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.
...Elargissement de la délégation de signature du président d’une chambre régionale des comptes
Publication au JORF d'un décret élargissant le champ des bénéficiaires d'une délégation de signature en matière de dépenses et de recettes au sein des chambres régionales des comptes.
...Dotations de l'Etat aux collectivités : modalités de mise en oeuvre des fonds de péréquation
Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
...Procédure de jugement des comptes : rôle du ministère public
Seule la seconde phase de procédure de jugement des comptes revêt un caractère contentieux et nécessite le respect du principe du contradictoire.
...Premier avis du Haut Conseil des finances publiques
Le Haut conseil des finances publiques rend son avis sur le cadrage économique budgétaire.
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