Application des niveaux de taxation différenciés sur les carburants

Application des niveaux de taxation différenciés sur les carburants

Est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 22 janvier 2011 la décision d’exécution du Conseil n° 2011/38/UE du 18 janvier 2011 autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE.
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