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Transmission d'une QPC sur la dotation globale de compensation

Transmission d'une QPC sur la dotation globale de compensation

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux règles dérogatoires valables pour la récupération du trop-versé en 2008 au titre de la dotation globale de compensation.

Une collectivité a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de titres de perception.Dans le cadre de ce litige, le tribunal administratif de Basse-Terre a saisi le Conseil d'Etat d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel relative à la conformité à la Constitution du 3° du II de l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 6 (...)
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