Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d’Aix-Marseille Provence.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d’Aix-Marseille Provence a été présenté au Conseil des ministres du 19 mars 2015 et déposé au Sénat le même jour. Cette ordonnance est applicable à la métropole d'Aix-Marseille Provence et à ses conseils de territoires.Elle fixe les modalités de calcul et de (...)
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