L'administration fiscale revient sur le principe du rescrit "roulant" pour le crédit impôt recherche.
...L'administration fiscale revient sur le principe du rescrit "roulant" pour le crédit impôt recherche.
...L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale relative au régime des groupes de sociétés.
...L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale suite aux aménagements du régime des sociétés mères et filiales.
...Publication au JO d'un décret définissant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration pays par pays.
...Les mots "entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A" figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, sont contraires à la Constitution.
...L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au point de départ du délai de réclamation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires.
...L’administration fiscale commente les mesures relatives au crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM).
...L’avocat général près la CJUE Kokott estime qu'exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.
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