Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
...Le principe d'effectivité ne s'oppose pas à une réglementation nationale prévoyant la possibilité d’agir pour la récupération de l’indu de TVA devant des juridictions différentes, avec des délais différents, selon qu’il s’agit du preneur ou du prestataire de services, pour autant que l'assujetti puisse effectivement réclamer le remboursement de la taxe à l'administration.
...Publication d'un décret apportant quelques précisions sur les modalités de détermination de la CFE et de la CVAE et abrogeant les dispositions devenues sans objet relatives à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes.
...Conditions pour que l'éditeur d'un livre numérique bénéficie, à compter du 1er janvier 2012, du taux réduit de TVA à 7 %.
...Publication d'un décret relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.
...Un rescrit revient sur la constitution d'un nouveau groupe à partir du groupe acquis et de filiales non membres de ce groupe après acquisition d'une société mère à plus de 95 %.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et aux modalités d'intervention de l'autorité de supervision indépendante compétente pour homologuer les redevances aéroportuaires.
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