Constitue un acte anormal de gestion la marge dégagée par une société, fournisseur intermédiaire, dont la réalité des prestations n'est pas démontrée.
...Constitue un acte anormal de gestion la marge dégagée par une société, fournisseur intermédiaire, dont la réalité des prestations n'est pas démontrée.
...L'administration fiscale a lancé une consultation publique, jusqu'au 30 avril 2020 inclus, concernant la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.
...L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et l'assouplissement du seuil de dépenses de recherche.
...Le régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité n’est pas compatible avec le droit de l’Union. En revanche, ce droit ne s’oppose pas à l’obligation de déclaration à laquelle les prestataires de services publicitaires étrangers sont soumis en rapport avec cette taxe.
...Les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications et dans le secteur du commerce de détail sont compatibles avec le droit de l’Union.
...L’administration fiscale actualise les plafonds pour 2019 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
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