L’administration fiscale lance une consultation publique relatives aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation, jusqu’au 15 avril 2023 inclus.
Une actualité du 18 janvier 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’est lancée une consultation publique du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus concernant les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la taxe sur (...)Cet article est réservé aux abonnés