L'administration fiscale revient sur la possibilité pour les organismes de gestion agréés de proposer des prestations de services facultatives à des adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention fiscale.
Une actualité du 22 mars 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, conformément aux principes généraux régissant le contrat d’association encadré par l'article 1er de la loi du 1er (...)Cet article est réservé aux abonnés