Provision dédiée aux entreprises captives de réassurance

Provision dédiée aux entreprises captives de réassurance

Publication au JO d’un décret relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance.

Le décret n° 2023-449 du 7 juin 2023, publié au Journal officiel du 9 juin 2023, définit les plafonds applicables et règles de comptabilisation de la provision mentionnée au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts et créée par l'article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre (...)
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