Pour le Conseil d’Etat, concernant le crédit d'impôt recherche, doit être regardée comme une subvention publique "toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit public".
Dans un arrêt du 12 juillet 2023 (requête n° 463363), le Conseil d’Etat précise que, pour l'application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, on entend par subvention publique "toute aide versée à raison (...)Cet article est réservé aux abonnés