L'administration fiscale revient sur l'immatriculation des entreprises établies hors UE redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
Conformément au I de l'article 289 A du code général des impôts, lorsqu'une entreprise établie hors de l'Union européenne (UE) est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue, sous certaines conditions, de faire accréditer un représentant fiscal assujetti (...)Cet article est réservé aux abonnés