Adaptation des dispositions du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prendre en compte les modifications prévues par la loi de finances pour 2022.
Au regard des nouvelles dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée, le décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023, publié au Journal officiel du 18 novembre 2023, effectue les coordinations nécessaires pour actualiser les deux points suivants :- le montant du seuil (...)Cet article est réservé aux abonnés