La Commission européenne a commis une erreur dans la détermination du système de référence constituant le point de départ de l’examen comparatif à mener dans le contexte de l’appréciation de la sélectivité de mesures fiscales dans le cadre de tax rulings relatifs à des opérations de financement intragroupe et donc de leur qualification comme aides d’Etat interdites.
Dans un arrêt du 5 décembre 2023 (affaires jointes C-451/21 et C-454/21), la Cour (...)Cet article est réservé aux abonnés