Viole le droit fondamental au respect des communications avocat / client l’injonction faite à un avocat de fournir à l’administration fiscale l’ensemble des informations relatives à ses relations avec son client, issues d'une consultation en matière de droit des sociétés.
Une demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un cabinet d’avocats constitué en société en commandite simple au Luxembourg et (...)Cet article est réservé aux abonnés