Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d'en prendre connaissance et d'en tenir compte, ce qu'il incombe au juge de rechercher en cas de contestation.
Dans un arrêt du 9 septembre 2021 (pourvoi n° 21-11.995), la Cour de cassation rappelle les obligations de l'administration fiscale concernant les observations du redevable, en respect des droits (...)Cet article est réservé aux abonnés