L'administration fiscale apporte quelques précisions sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte.
Une actualité du 20 novembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, en application du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction de la taxe sur la valeur joutée (TVA) les véhicules ou (...)Cet article est réservé aux abonnés