Publication au JO d’un décret relatif aux obligations déclaratives des contribuables pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des jeunes entreprises innovantes.
Le décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, définit les obligations déclaratives des contribuables domiciliés en France pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour souscriptions en (...)Cet article est réservé aux abonnés