L'administration fiscale précise les conditions et modalités de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort.
Le 3 de l’article 283 du code général des impôts prévoit que toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une facture est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation. Il s’ensuit que, lorsque la TVA a été facturée de manière erronée, elle reste en principe due par l’émetteur de la (...)Cet article est réservé aux abonnés