Accréditation du représentant fiscal

Accréditation du représentant fiscal

L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à l’accréditation du représentant fiscal.

Une actualité du 22 janvier 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les commentaires doctrinaux relatifs aux modalités d’accréditation des représentants fiscaux afin de tenir compte des modifications de l’article 244 bis A du code général des impôts résultant de l’article 30 de la (...)
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