La Commission européenne a assigné la France devant la Cour de justice de l'Union européenne afin que celle-ci mette fin à une pratique qu'elle juge incompatible avec la directive TVA, et selon laquelle les assujettis établis dans l'Union européenne et dans certains pays tiers ne peuvent être tenus de désigner un représentant fiscal aux fins de la TVA dans un autre État membre.
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