L'exploitation d'un golf public est une activité concurrentielle qui doit être soumise à la TVA.
La commune de Parcey a consenti un bail emphytéotique au syndicat intercommunal du golf de Parcey (Sigolf), portant sur un terrain de 35 hectares situé à Parcey. Une convention passée le 28 février 1995 entre le Sigolf et le Sivom de la Région de Dole que ce dernier a la charge de la gestion et de l'exploitation des aménagements et équipements du golf de Parcey qu'il doit maintenir en bon état de conservation et d'entretien. Il est en outre chargé de la gestion (...)
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