Pour bénéficier de l'effet fiscal rétroactif à la fusion, la société étrangère absorbante doit disposer d'un établissement stable en France préalablement à la date d'effet fiscal retenue, soit le 31 décembre 2010 au plus tard.
Dans le cadre de l'agrément requis pour les fusions qui seraient réalisées en 2011 par absorption de sociétés françaises clôturant leur compte au 31 décembre, l'administration fiscale française refuse de reconnaître un effet fiscal rétroactif à la fusion si la société étrangère absorbante ne disposait pas d'un établissement stable en France préalablement à la date d'effet fiscal retenue.Afin d'éviter cet écueil, il est vivement recommandé que la (...)
Cet article est réservé aux abonnés