Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 19 avril 2011, présente les compensations, applicables en 2010, des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), suite à la réforme de la taxe professionnelle, concernant la valeur locative des usines nucléaires et la participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
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