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Exonération de TLE des constructions édifiées dans les ZAC

Exonération de TLE des constructions édifiées dans les ZAC

Pour décharger le constructeur du montant de la taxe locale d'équipement, le juge doit rechercher si le coût des équipements publics réalisés a été incorporé au prix des terrains payés par les constructeurs.

Le tribunal administratif de Melun a jugé qu'il ressortait du bilan financier prévisionnel et du plan de trésorerie, annexés à la convention d'aménagement de la zone d'aménagement concerté, que le financement des équipements publics, nécessaires au fonctionnement de la zone d'aménagement concerté, devait être assuré par la commercialisation des terrains situés à l'intérieur de cette zone.Il en a déduit que la commune devait être regardée comme ayant (...)
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