Présentation des dispositifs anti-abus concernant le régime fiscal des sociétés mères et le régime fiscal des groupes de sociétés.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 janvier 2012, commente les dispositifs anti-abus concernant le régime fiscal des sociétés mères et le régime fiscal des groupes de sociétés.Ces dispositifs ont pour objet de lutter contre certains montages optimisants qui consistent :- dans un premier temps, à recevoir d’une filiale des dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés, soit en application du régime des sociétés (...)
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