Les sociétés qui ne détiennent que l'usufruit des titres dont elles perçoivent les produits sont exclues du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères.
Dans un arrêt du 20 février 2012, le Conseil d'État estime qu'il résulte des articles 146 et 216 du code général des impôts que le régime fiscal des sociétés mères, qui tend à prévenir le risque de double imposition des dividendes provenant des filiales et a pour objectif de favoriser les concentrations d'entreprises, est soumis notamment aux conditions que la société qui entend en réclamer le bénéfice détienne des titres de participation et que ces (...)
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