hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

QPC : exonération par les communes sur les compétitions sportives

QPC : exonération par les communes sur les compétitions sportives

L'exonération d'impôt par les communes sur les compétitions sportives organisées sur leur territoire est conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'article 1559 du code général des impôts, ayant pour objet d'instituer un impôt sur les spectacles, jeux et divertissements et notamment les réunions sportives, et du b du 3° de l'article 1561 du CGI, qui permet aux communes qui le souhaitent d'exonérer de cet impôt l'ensemble des compétitions sportives organisées sur leur territoire ou certaines catégories de compétitions sportives organisées (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules