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Taux réduit de TVA pour les produits phytopharmaceutiques et aux produits biocides

Taux réduit de TVA pour les produits phytopharmaceutiques et aux produits biocides

Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique sont soumis au taux réduit de TVA de 7 %.
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