Une réponse ministérielle vient d’être rendue à propos du régime fiscal applicable aux cessions de parts de SCP qui varie selon que la société concernée relève du régime des sociétés de personnes ou a opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, et non pas en fonction du réinvestissement de leur produit dans la société.
Par une question ministérielle du 26 juillet 2011, la député UMP Marie-Jo Zimmermann a demandé à la ministre du Budget de lui préciser si le produit de la cession de parts d'une société civile professionnelle (SCP) de professions libérales réinvesti par le cédant dans cette société est taxable au titre des plus values de cession de parts sociales.Le ministère du Budget a répondu le 22 mai que "le régime fiscal applicable aux cessions de parts de SCP varie (...)
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