Retenue à la source sur les dividendes reçus hors du régime mère fille

Une société holding établie au Luxembourg, qui détient une participation dans le capital d'une société établie en France, conteste la retenue à la source au taux de 15 % à laquelle elle a été soumise.Elle a saisi le Conseil d'Etat aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de la documentation administrative référencée 4 J-1334 à jour au 1er novembre 1995 et de l'instruction fiscale 4 C-7-07 du 10 mai 2007. Dans un arrêt du 9 mai 2012, le Conseil d'Etat (...)