La suppression d'un crédit d'impôt, décidée à titre rétroactif pour les créations d'emploi, qui est disproportionnée faute de motifs d'intérêt général susceptibles de la justifier, est contraire à la CEDH.
Dans un arrêt du 9 mai 2012, le Conseil d'Etat se prononce sur la décharge d'une cotisation supplémentaire de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés vis-à-vis de la Convention européenne des droits de l'Homme. La Haute juridiction administrative considère que, si les stipulations de l'article 1er du premier protocole ne font en principe pas obstacle à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions remettant en cause, fût-ce de manière (...)
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