hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Imposition des produits des fonds de la CARPA au taux réduit de l’impôt sur les sociétés

Imposition des produits des fonds de la CARPA au taux réduit de l’impôt sur les sociétés

Les produits financiers perçus dans le cadre du placement des fonds d'une CARPA sont dissociables de son activité non lucrative et doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.

Le ministre du Budget a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a déchargé une Caisse de règlements pécuniaires des avocats aux barreaux (CARPA) des cotisations d'impôt sur les sociétés au taux réduit. Dans un arrêt du 24 mai 2012, la cour administrative d'appel de Lyon considère que, si la CARPA est autorisée, de même que pour ses fonds propres, à procéder au placement des fonds collectifs provenant (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules