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Conventions internationales : notion d'établissement stable

Conventions internationales : notion d'établissement stable

Un salarié d'une société française ne peut pas constituer un agent dépendant et donc un établissement stable d'une société étrangère.

En vertu des dispositions des articles 4 et 6 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968,  pour avoir un établissement stable en France, une société résidente du Royaume-Uni doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant (...)
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