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Entreprises en difficulté : remboursement du report en arrière du déficit et du crédit d'impôt immédiatement remboursables

Entreprises en difficulté : remboursement du report en arrière du déficit et du crédit d'impôt immédiatement remboursables

L’administration fiscale commente les aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.

Une actualité du 29 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que des aménagements sont apportés aux modalités de détermination des créances nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt, immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté. Désormais, les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation (...)
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