Précisions ministérielles sur les établissements bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée sur la fourniture de logement et de nourriture.
En réponse au député Rémi Delatte, le ministère des Finances et des Comptes publics a précisé le 16 septembre 2014 que selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. (...)
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