Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous réserve, les dispositions du CGI relatives aux conditions requises pour bénéficier, sur option, du régime fiscal des sociétés mères.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du c) du 2 de l'article 39 duodecies, du j) du 6 de l'article 145 et du a sexies-0 ter du paragraphe I de l'article 219 du code général des impôts (CGI).D'une part, l'article 145 du CGI est relatif aux conditions requises pour bénéficier, sur option, du régime fiscal des (...)
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