Publication au JORF d'un arrêté fixant les formulaires pour demande d'appréciation portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de projets de dépenses.
Un arrêté du 28 novembre 2014, publié au Journal officiel du 10 décembre 2014, fixe le modèle des demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de projets de dépenses prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Le premier modèle est un "formulaire rescrit crédit d'impôt innovation" pour un projet de dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits (...)
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