hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Caractérisation d'une activité lucrative occulte sur Internet

Caractérisation d'une activité lucrative occulte sur Internet

La Cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 25 novembre 2014, confirmé la qualification de l'administration d'une activité lucrative occulte sur Internet.

En l'espèce, à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. C. portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, l'administration a regardé l'intéressé comme ayant exercé une activité lucrative occulte. M. C. n'ayant pas souscrit de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'administration a mis à la charge de M. C., gérant d'une SARL, les rappels de TVA consécutifs à cette procédure. Le tribunal (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules