Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 235 ter ZAA du code général des impôts conforme au principe d'égalité découlant de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité au bloc de constitutionnalité de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts. Le texte détermine le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, dans l'hypothèse où les sociétés forment un groupe. La somme prise en considération est la totalité des chiffres (...)
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