Les "drives", entrepôts destinés au retrait de marchandises commandées par voie télématique, ne peuvent être soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.
Par une question du 2 décembre 2014, le député Philippe Gosselin a intérrogé la secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, à propos de la fiscalité des "drives".Il lui demandait si ces surfaces, conçues pour le retrait, par la clientèle, de marchandises commandées par voie télématique, ne devaient pas être soumises à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) au regard du chiffre (...)
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