Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à informer les entreprises des avis déposés dans leur espace professionnel de téléprocédure.
Une proposition de loi visant à informer les entreprises des avis déposés dans leur espace professionnel de téléprocédure a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2015. Le texte a pour objet d'améliorer la téléprocédure au profit des entreprises qui doivent y recourir. A ce titre, il est prévu d'exiger de l'administration fiscale l'envoi d'un courriel les informant de la mise à disposition en ligne de leurs avis d'imposition.La proposition va (...)
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