L'administration fiscale fixe une liste non exhaustive des impôts et taxes à la charge de l'entreprise non déductibles.
Le 1er avril 2015 l'administration fiscale a fixé une liste, non exhaustive, des contributions, impôts, participations, prélèvements, redevances, taxes, versements à la charge de l'entreprise dont la déduction est expressément interdite par la loi, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Ces impôts et taxes non déductibles sont les suivants :- l'impôt sur le revenu (article 153 du code général des impôts) ;- la taxe spéciale prévue à (...)
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