L’administration fiscale commente la prorogation et l'aménagement de plusieurs dispositifs fiscaux d'application géographiquement limitée.
Une actualité du 3 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que plusieurs dispositifs fiscaux d'application géographiquement limitée ont été prorogés et/ou aménagés par l'article 47 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, afin notamment de tenir compte de l'entrée en vigueur, en 2014, de nouveaux règlements communautaires. Il s'agit :- du régime d'amortissement (...)
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