L’administration fiscale ouvre des consultations publiques concernant les investissements productifs outre-mer.
Trois actualités du 8 juillet 2015, publiées au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lancent une consultation publique relatives aux investissements productifs outre-mer. Cela concerne :- la réduction d’impôt pour investissement productif outre-mer (article 199 undecies B du code général des impôts (CGI)) et la réduction d’impôt pour investissement outre-mer par des personnes physiques (article 199 undecies A du CGI) ;- le (...)
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