Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux obligations comptables des commerçants.
Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a présenté une ordonnance relative aux obligations comptables des commerçants au Conseil des ministres du 22 juillet 2015. Publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015, cette ordonnance du 23 juillet 2015, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique (...)
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