Les modalités d'entrée en vigueur de la limitation de la déductibilité des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans d'un apport sont conformes à la Constitution.
Par une décision du 7 mai 2015, le Conseil d'Etat avait décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 18, II de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 relatif aux modalités d'entrée en vigueur de la limitation de la déductibilité des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans d'un apport. Dans une décision du 17 juillet 2015, le (...)
Cet article est réservé aux abonnés